Conditions Générales des Ventes
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Lolli Photographie.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
Lolli Photographie propose des prestations photographiques privées et publiques.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraine l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email, Messenger ou téléphone.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé et retourné au photographe par envoi d'email, ou par courrier.
A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Un acompte sera demandé pour valider cette commande. Il devra être réglé par espèces ou par chèque et devra accompagner le contrat pour valider la réservation de la séance. Le solde, lui, sera payé par le client en chèque ou en espèces le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. Tout retard de paiement de plus de 10 jours entrainera des pénalités de 15% du montant du contrat établi, ainsi qu’une pénalité de recouvrement de 40€. Le délai de traitement et de livraison des photos s’appliquera dès lors que le paiement sera complet.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas de demande de report dans les 7 jours précédant la séance, un supplément de 25% sera demandé sur le montant de la séance afin de trouver une nouvelle date. La séance devra être reportée dans un délai de 1 mois maximum ; au-delà, toute réservation sera considérée comme annulée, sans remboursement de l’acompte.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client. Toute prestation souhaitant être modifiée pour une autre pourra l’être, en accord avec la photographe, pour une prestation d’un montant égal ou supérieur à celui de la prestation initialement réservée. Mais en aucun cas d’un montant inférieur.
Lorsqu'il s'agit d'une prestation offerte par carte cadeau, le report ou l'annulation de la séance entrainera la demande du versement d'un acompte par la photographe, pour le créneau non honoré, sauf pour cause majeure. Un à deux nouveaux créneaux seront proposés par la photographe, en fonction de ses disponibilités. Si une carte est offerte pour la maternité et/ou pour la naissance, et que la/les séances ne peuvent être honorées pour des raisons médicales (preuves à apporter à l'appui), le montant de la carte cadeau sera reporté sur une séance autre, ultérieurement (par exemple une séance Bébé & Moi, ou une séance Famille). Si la raison de l'annulation est autre (par convenance personnelle ou par oubli de la séance), la carte cadeau sera considérée comme perdue par le client, qui ne pourra demander un autre créneau ou même un remboursement au titre de cette carte cadeau.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Lolli Photographie ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe ne peut être tenu responsable en cas d’absence de l’une des personnes prévues lors d’une séance ; si la séance ne peut être reportée, la séance sera réalisée comme prévu dans ce contrat, et aucune autre prestation ni photo ne seront dues à un moment ultérieur avec la personne absente.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : obligations du client
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité́.
Article 7 : post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue et la sélection des photos, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider de la sélection des photos, ainsi que du post-traitement qu’il appliquera.
Toute livraison de photos supplémentaires dans la galerie, ou toute retouche supplémentaire, demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : livraison et délais
Lolli Photographie met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais ; pour toute séance autre qu'un mariage, le délai de livraison maximal est fixé à 3 mois (délai moyen de 2 à 6 semaines). Pour tout photoreportage de mariage, le délai maximal de livraison est fixé à 6 mois (délai moyen de 1 à 2 mois).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété́ du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, le temps de séance non réalisé sera reporté à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Lolli Photographie se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement du solde de la prestation. L’acompte sera conservé par Lolli Photographie car le temps de prise de vues aura été réalisé.
Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Lolli Photographie.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement, sauf accord préalable.
Article 12 : droit à l'image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit exprimer son désaccord au moment de la signature du contrat, par courrier adressé au studio de Lolli Photographie, en même temps que la remise de ce présent contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par la photographe.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Bourges.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.